MENTIONS LEGALES

 RESPONSABLE DU SITE :

CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Com’on, SARL au capital de 30 000 Euros,

RCS Lyon B 394 180 723 dont le siège social est situé au 11 Rue des Draperies – Bât C –69450 St Cyr au Mont d’Or,

assurant l’administration du site www.sebastienloeb.com et les clients souhaitant passer commande sur le site www.sebastienloeb.com.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche le bouton " j'ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ". En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Com’on.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec une activité professionnelle de revente, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que client, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec une activité commerciale.

Article 1 : Commande

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant où le client a passé sa commande.

Com’on ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment le cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Com’on  se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits de la part des fournisseurs de Com’on, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 2 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés par Com’on dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des marchandises, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Com’on.

Article 4 : Suivi de commande

Le client pourra suivre ses commandes en se connectant au site www.sebastienloeb.com, rubrique " Boutique "puis" votre suivi de commande".

Article 5 : Informations sur les produits

5-a : Com’on  présente sur le site www.sebastienloeb.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

5-b : Les offres présentées par Com’on ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, exclusivement du règlement par carte bancaire, cartes bancaires visées au sein du bon de commande. Le client garantit à Com’on qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Com’on se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Com’on se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Com’on se donne le droit de refuser une commande lui paraissant suspecte.

Les cartes paiement suivantes sont acceptées :

 - VISA

 - MasterCard

 - Autres Cartes Bleues

Le système de paiement en ligne sécurisée utilisée est Cybermut du Crédit Mutuel. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Com’on, ni ceux de l'hébergeur du site : la société Com’on via Jet Multimédia.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Tous les produits sont expédiés par le service Colissimo Suivi avec remise contre signature de La Poste. Ce service livre en moyenne en 48H dans toute la France et offre la possibilité au client de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence lors de la présentation initiale du facteur. Concrètement, si le client est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.

En cas de retard de livraison, et après vérification du statut de sa commande via le site www.sebastienloeb.com - rubrique

" suivi de commande ", le client doit envoyer un mail à l'adresse suivante Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Une enquête sera alors demandée auprès de la Poste ; cette procédure peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il serait ré-acheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que le client peut demander à se faire renvoyer un produit de remplacement, aux frais de Com’on. Si le ou les produit(s) commandé(s) n'était(ent) plus disponible(s) à ce moment, Com’on rembourserait le client du montant du ou des produit(s) perdu(s). Si le ou les produit(s) était(ent) encore disponible(s), mais avait(ent) changé de prix de vente sur le site, Com’on appliquera les nouveaux prix de vente, soit en créditant sur le compte du client le montant de la différence, soit en demandant au client un paiement complémentaire concernant cet écart de prix. Com’on décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du service Colissimo Suivi, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 9 : Erreurs de livraison

9-a : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transport auprès d'un employé de La Poste qui rédigera un constat de spoliation. Le client pourra alors refuser le colis et en informera le Service Client de la Boutique sebastienloeb.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison ainsi que toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

9-b : La formulation de cette réclamation auprès du Service Client de la Boutique sebastienloeb.com pourra être faite :

 - Par mail, à l’adresse suivante : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir après avoir entré son numéro de client, le client pourra formuler sa réclamation en précisant bien la référence de la commande.

 - Par courrier à l'adresse suivante : Com’on – 11, Rue des Draperies – 69450 St Cyr au mont d’or

9-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Com’on de toute responsabilité vis-à-vis du client.

9-d : A réception de la réclamation, le Service Client de la Boutique sebastienloeb.com attribuera un numéro de réclamation du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro de réclamation selon la démarche présentée ci-dessus.

9-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Service Client de la Boutique sebastienloeb.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Com’on -11, Rue des Draperies-69450 St Cyr au mont d’or. Les frais de réexpédition sont à la charge de Com’on qui remboursera le client  par crédit sur son compte bancaire, sauf s'il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client, à ce moment-là les frais seront à la charge du Client.

Article 10 : Droits de rétractation

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels. En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Boutique sebastienloeb.com :

 - Par mail à l’adresse suivante : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir après avoir entré son numéro de client, le client pourra formuler sa réclamation en précisant bien la référence de la commande.

 - Par courrier à l'adresse suivante : Com’on – 11, Rue des draperies – 69450 St Cyr au mont d’or

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Com’on – 11, rue des Draperies – 69450 St Cyr au mont d’or.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition et le colisage se fera aux frais du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Service Client de la Boutique sebastienloeb.com fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.

Le client sera alors remboursé par chèque bancaire.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété Com’on jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Com’on).

Article 12 : Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet www.sebastienloeb.com, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Com’on qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.

Article 13 : Liens externes

Le site Internet www.sebastienloeb.com peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres Sites. Com’on ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le client pourra avoir accès via le site www.sebastienloeb.com et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

Com’on peut être amenée à autoriser d'autres sociétés, que l'on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités sur les pages du site www.sebastienloeb.com. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés" simple pixel GIF ") sur l'ordinateur du client afin de pouvoir mesurer l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où le client ou les autres utilisateurs de l'ordinateur a vu leurs publicités et déterminer celles sur lesquelles le client ou les autres utilisateurs de l'ordinateur a cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions sont entièrement anonymes. Le client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s'il le souhaite. Si le client décide de refuser les cookies et action tags, il se peut qu'il ne puisse pas bénéficier entièrement des fonctions d'interactivité des sites Web qu'il visite.

Article 14 : Forces majeures

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considérée comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux, habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client pourra déposer une réclamation auprès de Com’on, via la rubrique " contacts " sur le site www.sebastienloeb.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client devra formaliser sa réclamation par courrier recommandé avec AR auprès du Com’on – 11, Rue des Draperies – 69450 St Cyr au Mont d’or. Seul le tribunal de Lyon est compétent.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site www.sebastienloeb.com sont nécessaires au traitement de sa commande et ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l'utilisation de ces données par Com’on, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.

 Article 20 : Administration du site :

La Boutique en ligne www.sebastienloeb.com a été mise en place par la société :

COM’ON
11 Rue des Draperies
69 450 St Cyr au Mont d’or
Téléphone : 04 72 53 23 33
Télécopie : 04 72 53 23 39
SARL au capital de 30 000 Euros – RCS B 394 180 723
N° Identification TVA : FR 49 394 180 723 000 22

Article 21 : Responsable logistique – Service Clients

COM’ON
11, rue des Draperies
69450 Saint Cyr Au Mont D’or